Le certificat de situation administrative, un document obligatoire



Un document essentiel



Lors de l'achat d'un véhicule d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il est indispensable que son propriétaire vous procure le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non gage. Il certifie que le véhicule ne sert pas de caution. Ainsi, l'acquéreur évite des mauvaises surprises telle que la saisie éventuelle de la voiture. Une voiture gagée sert le plus souvent de caution pour des créanciers tels l’Etat ou un organisme de crédit. De ce fait, le propriétaire n’a nullement le droit de mettre en vente la voiture tant que ce blocage n'a pas été annulé.

Certificat de non gage en ligne

Ce certificat de situation administrative aura été établi moins de deux semaines avant la vente. Tout certificat de de situation administrative est délivré par la préfecture. De fait, les interdictions de mise en vente de voitures figurent dans un fichier centralisé. On distingue 2 types de certificat de non gage. Le certificat "simple" certifie juste que la voiture peut être vendue puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition.

Ce document établit entre autres que la voiture n'est pas sous crédit, ne fait pas l’objet d’une procédure Véhicule endommagé. C’est ce certificat simple qui s'avère indispensable au moment de la cession d’une automobile. Par ailleurs, le certificat de situation administrative détaillé procure de nombreuses informations, indiquant notamment si ne fait pas l'objet d'une demande de saisie.

Le certificat administratif, pour se prémunir des mauvaises surprises



La revente d'une voiture engendre le transfert de carte grise. Ce changement sera bloqué si ledit véhicule est gagé.

De même, une voiture qui est encore sous crédit peut être saisie à n'importe quel moment par les créanciers, y compris en cas de vente réalisée. Le certificat de non gage permet donc de vendre son véhicule sans risques. Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure de délivrer le certificat de non gage. La procédure se fait gratuitement. Elle impose la présentation de la carte grise du véhicule ainsi que d'une pièce d’identité du vendeur.

Avec ces indications, il est aussi possible de réclamer sur le net le certificat de situation administrative, en complétant une fiche le site www/siv.interieur.gouv.fr. En savoir plus : demande de non gage .